Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur le site internet www.maisonlaurab.com  par la micro-entreprise créée par Laura Berthier. Maison Laura.B C.O / Laura Berthier 57 avenue des Charmes 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS Non soumise à la TVA Immatriculation en France au RCS de Créteil n° 883 057 234. Téléphone : 06 52 03 40 95
E-mail : *bienvenue*@*maisonlaurab.com* (enlever les étoiles).

Le site www.maisonlaurab.com est hébergé par la société IONOS située 7 place de la Gare BP 70109 – 57200 SARREGUEMINES CEDEX.

Nous sommes à votre disposition pour toute question par e-mail via la rubrique Contact, ou par téléphone, du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (Coût d’un appel local).

Article 2 : Acceptation de l’offre

La commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente.

La langue des Conditions Générales de Vente étant le français, les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MAISON LAURAB. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 3: Caractéristiques des Produits

Produits physiques: Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits sur le site (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Les photographies sont susceptibles d’être altérées notamment du fait de leur traitement. Des différences de coloris peuvent donc être constatées entre le rendu photo et le produit livré.

Produits digitaux: Aucune livraison physique (par le biais d’un colis) n’est effectuée, la consommation du produit prenant place directement sur ce site internet, part la présence d’un lien de téléchargement adressé par mail et conservé dans l’espace intranet du Compte client.

Article 4: Prix des produits

Nos offres de produits et prix sont valables pendant toute la durée de leur affichage sur notre site et dans la limite des stocks disponibles. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur. Nous vous proposons les modes de paiements suivants :

  • Le paiement en ligne par carte bancaire

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.  Nous vous garantissons le plus haut niveau de sécurité de vos transactions à travers les certifications PCI DSS de ses partenaires bancaires MONEXT et NATIXIS. 

Le client accepte que son compte soit débité du montant total dû au moment de la commande. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les cartes de porteurs dans la zone Union Européenne de types Cartes bleus, Visa, Vpay, Electron, MasterCard, Maestro et American Express.

  • Le paiement par chèque

Pour régler votre commande par chèque, il vous suffit de passer la commande en saisissant ce mode de règlement et d’adresser le chèque correspondant à MAISON LAURA.B C/O Laura Berthier – 57 avenue des Charmes – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS. La commande sera expédiée après encaissement du chèque. 

  • Le paiement par virement

Pour régler votre commande par virement, il vous suffit de passer la commande en saisissant ce mode de règlement et d’adresser le virement sur le compte indiqué. La commande sera expédiée après encaissement du virement.

Article 5 : Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée définitive qu’après envoi du mail de confirmation comprenant un numéro de commande. Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d’indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembourserons le montant de l’article manquant sous 48 heures.

Article 6 : Archivage de la commande

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

De plus, conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.

Article 7 : Livraison (produits physiques uniquement: pelotes)

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande (adresse de livraison). En cas d’incident de livraison dû à une erreur de saisie de votre fait sur l’adresse de livraison, nous ne pourrons être tenus pour responsables et pourrons procéder au remboursement de la commande (hors frais de port initiaux). Le délai de livraison est d’environ 72 heures, auquel s’ajoute le temps de préparation de commande de 48 heures.

LA POSTE livre votre colis en point relais, à son guichet ou à votre domicile à votre domicile (En cas d’absence lors de la livraison du colis, un avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres vous indique la marche à suivre pour récupérer votre colis. Vous disposez d’un délai maximum de 15 jours pour vous rendre à votre bureau de poste muni de l’avis de passage pour récupérer votre colis).

Vous avez accès au suivi de votre commande grâce à votre Compte-client. La référence de la commande est indiquée afin de vous permettre de suivre la livraison de votre colis sur le site www.colissimo.fr.

Nous prenons en charge les frais d’emballage. Seuls les frais d’affranchissement de POSTE vous sont facturés au prix réel. Pour rappel, une pelote CONSTANCE ou CLÉMENCE pèse environ 50 grammes.

La livraison en France (dont DOM, TOM, Monaco) et en Europe est offerte pour tout commande d’un montant minimum de 65 euros, produits physiques et digitaux confondus.

Article 8: Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison indiquée avant validation de la commande, vous avez la possibilité de nous enjoindre de vous livrer en précisant un délai raisonnable.

A défaut, vous pourrez demander l’annulation de votre commande et son remboursement en intégralité (marchandises et frais de port). Pour cela, il vous suffit de nous en informer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante en précisant vos références (n° de client et de commande) :

Maison Laura.B C.O / Laura Berthier

57 avenue des Charmes

94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Nous procéderons au remboursement de votre commande dans un délai maximum de 14 jours et par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.

Vous avez cependant la possibilité de choisir un autre mode de remboursement parmi ceux acceptés sur le site (Carte bancaire ou Chèque), il vous suffit de nous l’indiquer dans votre courrier.

Si, entre temps, vous recevez votre colis, vous avez la possibilité de revenir sur votre demande d’annulation si le remboursement n’a pas déjà été effectué ou de la maintenir en nous renvoyant le colis.

Le remboursement des frais liés au renvoi de votre colis s’effectuera sur envoi d’un justificatif (Reçu Colissimo) et dans un délai maximum de 14 jours.

Article 8: Garantie légale de conformité

Les produits vendus par MAISON LAURA.B à un consommateur sont couverts par la garantie légale de conformité, qui couvre les défauts de conformité au regard du contrat de vente, qui apparaissent dans les deux ans à compter de la délivrance du produit.

Cette garantie s’applique si le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s’il n’est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.

Si le produit que vous avez acheté comporte un défaut de conformité couvert par la garantie, vous avez le droit d’obtenir, sans aucun frais, un remplacement du produit par le vendeur.

En cas de livraison non conforme, il vous suffit de nous renvoyer les produits dans leur emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison. Si vous respectez ces conditions et que le ou les produits sont effectivement non conformes, nous vous rembourserons l’intégralité de votre commande ainsi que les frais liés au renvoi du colis dans un délai de 14 jours à compter de la preuve du retour du produit.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit que vous avez acheté. Pour en bénéficier, vous devez communiquer le défaut au vendeur. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver à tout moment la preuve de l’achat du produit. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.

Article 9: Modalités de retour des produits

Les produits retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout article ne respectant pas cette charte ne pourra être remboursé.

Si votre retour entraîne un remboursement, celui sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre colis dans nos services (sauf pour un remboursement d’un produit non conforme ou d’un produit livré en retard, auxquels cas le remboursement se fera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande de remboursement). Si votre retour entraîne une réexpédition de marchandises (erreur dans la préparation de votre colis, défaut de qualité), votre colis sera réexpédié par le même mode de livraison que celui choisi lors de votre commande.

En cas de remboursement des frais de renvoi en Colissimo, celui-ci se fera selon les tarifs Colissimo en vigueur et uniquement sur envoi d’un justificatif (reçu Colissimo) par e-mail ou par courrier.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande en tout ou partie, à compter du jour de la réception du colis par un tiers désigné par vous ou par vous-même.

A l’issue du délai de 14 jours, vous ne pouvez plus retourner de produit et votre demande de rétractation sera refusée.

Le droit de rétractation vous permet de nous retourner votre commande en tout ou partie sans donner de motif. Sauf erreur de notre part ou présence d’articles défectueux, les frais engagés pour le renvoi de votre colis restent à votre charge. Le renvoi du colis devra se faire par Colissimo suivi. En cas de perte de votre colis lors du renvoi dans nos services, nous ne saurons être tenus pour responsables.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles qui ne sont pas en parfait état, portés, lavés et non étiquetés et qui ne se trouvent plus dans leur emballage d’origine.

Article 9 : Données nominatives

Les données collectées par MAISON LAURA.B sur le site ne sont jamais divulguées à des tiers. Vous pouvez demander à les effacer à tout moment en utilisant le formulaire de la page Contact.

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